Conditions générales de vente
de la Boucherie Charcuterie JULIEN BONHOMME à Saugues
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société "Julien Bonhomme" et son client (ci-après "le client") mors de l'achat par ce dernier de produits sur le site internet https://www.bonhomme-bouchertraiteur43.com (ci-après "le site").
Le client reconnaît, avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande des conditions particulières de vente énoncées sur le Site (portant notamment sur les particularités des produits s'agissant par exemple de leur dénomination, de leur prix, de leurs composants, de leur poids ou de la quantité) ainsi que des conditions inscrites sur cet écran qui constituent ensemble les conditions générales de vente en ligne applicables aux produits vendus sur le Site (ci-après les "produits").
Les conditions générales de vente décrites ci-après prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société "Julien Bonhomme" et excluent toutes autres conditions de vente notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin et/ou par catalogue.
En conséquence, la passation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles sont seules applicables au contrat ainsi conclu.
La société "Julien Bonhomme" a la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise e ligne sur le site. Elle ne s'appliquera pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Par conséquent, ils ne sont pas aptes à commander sur le site.
1/ L'offre du site
Le site contient une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée comme une offre permanente : les offres de produits et de prix sont valables pour la duré de la mise en ligne, et dans la limite des stocks disponibles.
"Julien Bonhomme" se réserve le droit de supprimer, modifier ou corriger à tout moment et sans préavis le contenu du site.
Ce site est réservé aux commandes émises par les particuliers et professionnels domiciliés en France métropolitaine.
2/ Désignation et prix des produits
La désignation des produits est effectuée au moyen d'un texte présentant, pour chacun d'eux, les caractéristiques essentielles.
Les prix applicables aux produits sont ceux indiqués sur le site au moment de l'enregistrement de la commande par le client. "Julien Bonhomme" peut modifier à tout moment les prix de vente des produits indiqués sur le site.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site.
Pour les produits à poids variable (c'est à dire les produits dont le prix est mentionné au poids, comme par exemple de la viande de boeuf), le poids mentionné pourra varier de plus ou moins 10% au moment de la préparation de la commande selon la découpe desdits produits par "Julien Bonhomme".
Le prix indiqué au moment de la prise de commande sur le site sera donc susceptible de varier de plus ou moins 10% en fonction du poids réel des produits préparés et suivant le prix au kilo mentionné sur le site au moment de ladite prise de commande.
Il est précisé que le prix facturé au client est le prix définitif TTC qu'il aura à payer (correspondant au poids effectif des produits une fois la commande préparée).
Toutefois par exception, ce prix pourra varier en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les différences entre les photographies et les produits peuvent être des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits.
Si des erreurs, notamment typographiques, s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société "Julien Bonhomme" ne pourra être engagée.
3/ Commande et conclusion du contrat
L'utilisateur du site, après avoir pris connaissance des produits commercialisés sur le site, peut sélectionner les produits en inidiquant les quantités voulues et en les ajoutant à son panier.
Pour valider sa commande, le client doit suivre les étapes suivantes :
1. Connexion au compte utilisateur
L'utilisateur du site doit se rendre dans la rubrique "Panier" située en haut de page. Un récapitulatif du panier est alors affiché.
L'utilisateur du site n'est engagé en rien à cette étape.
S'il souhaite passer commande, il doit devenir "client" en se connectant au préalable grâce à l'onglet "Connectez-vous".
Lors de la première connexion, il luisera demandé de créer un compte client en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse de livraison (qui correspond à l'adresse de facturation en cas de choix du mode "retrait" par le client), téléphone fixe ou téléphone portable, mot de passe. Les champs obligatoires pour la création d'un compte par le client sur le site sont signalés par un astérisque.
Si le client a déjà créé un compte client lors d'une précédente connexion, il lui suffira pour se connecter de renseigner son adresse email ainsi que le mot de passe choisi.
Une fois connecté, le client peut passer commande en appuyant sur le bouton "Commander" et passer à l'étape de choix du service.
2. Choix du service (mode "retrait" ou "livraison")
Le client choisit entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets "retrait en magasin", "livraison gratuite dans un rayon de 17 km autour de la boucherie", livraison par Chronopostfood" (pour les produits frais) ou "livraison par colissimo" (pour les produits secs) propos&s sur la page du site correspondante.
2.1 - Choix du mode "Retrait en magasin"
Si le client choisit le mode "retrait", il doit vérifier son adresse de facturation et attendre de recevoir un email confirmant que la commande est prête pour venir retirer cette dernière. La société "Julien Bonhomme" s'engage à préparer la commande dans les 48h (jours ouvrés).
Quel que soit le montant de la commande, le retrait des produits en magasin est gratuit.
2.2 - Choix du mode "Livraison"
Quel que soit le montant de la commande, le client peut également choisir de se faire livrer sa commande à son domicile.
Pour une même commande, il n'est pas possible de choisir qu'une partie des produits sera retirée en magasin et une autre partie des produits livrés à domicile.
- Choix de la livraison à domicile par "Julien Bonhomme" (en cliquant sur l'onglet "Livraison gratuite à moins de 17 km")
Ce choix peut être effectué par le client si l'adresse de livraison est situé dans un rayon de 17 km autour de Saugues. La date et l'heure de livraison seront fixés directement entre le client et "Julien Bonhomme".
Aucun frais ne s'applique pour ce mode de livraison, les coûts sont entièrement pris en charge par Julien Bonhomme.
- Choix de livraison par "Chronopostfood"
Ce mode de livraison est proposé pour toute commande composée exclusivement de produits frais.
Les frais de livraison appliqués sont les suivants :
- Choix de livraison par "Colissimo"
Ce mode de livraison est proposé pour une commande constituée uniquement de produits secs (type bocaux ou saucisse sèche). Vous pouvez choisir la livraison à domicile ou en point retrait.
Les frais de livraison appliqués sont les suivants :
3. Récapitulatif de commande
Une fois les étapes "connexion" et "choix du service" validées, une page de récapitulatif de commande s'affiche. Sur cette page de récapitulatif de commande, le client pourra indiquer, s'il en possède un, un code promotionnel.
Le client pourra également prendre connaissance des Conditions Générales de Vente d'il souhaite accéder à l'étape de paiement.
4. Paiement
Le client est dirigé ensuite sur la page de paiement, plusieurs options s'offrent à lui :
- Paiement par carte bancaire : la commande est validée dès lors que l'autorisation de prélèvement est acceptée.
- Par chèque : la commande sera validée et à préparer dès réception du chèque.
- Par virement Paypal : a commande est validée dès lors que l'autorisation de prélèvement est acceptée.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la société "Julien Bonhomme" et le client.
Un email de confirmation de la commande sera adressé au client automatiquement. Un second email de confirmation sera ensuite adressé au client pour l'informer que sa commande est prête, et le cas échéant, lui indiquer le montant exact facturé en fonction du poids réel des produits, comme évoqué à l'article 2 ci-dessus.
La société "Julien Bonhomme" se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande dans certains cas, tenant notamment à un problème d'approvisionnement de produits ou à un problème concernant la commande reçue ou le compte de l'utilisateur.
Dans ce cas, la société "Julien Bonhomme" en informera le client dans les meilleurs délais.
"Julien Bonhomme" se réserve par ailleurs la possibilité de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
"Julien Bonhomme" se réserve également la possibilité de suspendre ou d'annuler l'exécution d'une commande en cas de défaut de paiement, en cas d'incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site.
Il est précisé que les frais de télécommunications lors de l'accès à l'internet et de l'utilisation du site demeurent à la charge du client.
Le client est débité lorsque sa commande est préparée par "Julien Bonhomme".
4/ Droit de rétraction
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quinze (115) jours à compter de la réception ou du retrait de sa commande en magasin pour notifier à ses frais à "Julien Bonhomme" sa décision de se rétracter de sa commande en retournant à ce dernier par courrier libre à l'adresse suivante : 28, place Joseph Limozin - 43170 SAUGUES ou par email : j.bonhomme189@laposte.net le formulaire de rétractation disponible sur le site en cliquant sur l'onglet "Formulaire de rétractation".
Si ce délai de rétractation précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit restituer les produits à "Julien Bonhomme" plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition des produits aux frais du client, soit l'échange du produit.
Conformément aux termes de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé dans l'hypothèse où les produits auraient été descellés ou entamés, ainsi que dans l'hypothèse où les produits sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ce droit de rétractation ne peut donc notamment être exercé pour les commandes de produits frais effectuées sur le site.
5/ Délai et conditions de retrait en magasin ou de livraison à domicile
5.1 Délai de retrait en magasin ou livraison à domicile
La société "Julien Bonhomme" s'engage à mettre à disposition en magasin ou à livrer à domicile les produits commandés par le client dans le délai mentionné sur le site au moment de la passation de la commande.
Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la réception par le client de la confirmation de commande.
Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés hors cas de force majeure, ou de façon générale hors circonstances exceptionnelles, et sous réserve de la disponibilité des produits.
En cas de retard non imputable au client, celui-ci aura la possibilité de demander l'annulation de sa commande dnas les conditions énoncées aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation.
En cas de non mise à disposition ou de non livraison d'un produit en raison de son indisponibilité, "Julien Bonhomme" en informera le client dans les meilleurs délais et s'engage à proposer un produit similaire dans des conditions applicables en magasin ou, sauf indication contraire de la part du client, à rembourser ce dernier au plus tad dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Pour des raisons de disponibilités, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.
5.2 Conditions de retrait en magasin et de livraison à domicile ou point retrait
- Pour le retrait en magasin, le client sera averti par email de la disponibilité de sa commande en magasin. Le client a 48 heures à compter de la réception du mail pour retirer la marchandise. Au-delà de ce délai, les produits ne seront plus à disposition. En aucun cas, la société "Julien Bonhomme" ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif desdits produits, ou de non retrait des produits par le client. Le récapitulatif de la commande envoyé par email et une pièce d'identité seront demandés au client au moment du retrait des produits en magasins, la vente pouvant être annulée par la société "Julien Bonhomme" en cas de refus de présentation des documents.
- Pour la livraison à domicile par "Julien Bonhomme", les produits seront livrés par le magasin directement chez le client à l'adresse indiquée sur la commande au jour et créneau fixés par les deux parties. En cas d'absence du client, le livreur laissera un avis de passage. Dans ce cas, le client sera informé par e-mail que les produits sont à sa disposition en magasin dans un délai de 48 heures à compter du jour et du créneau choisis. Au-delà de ce délai, les produits ne seront plus à disposition et les frais de port s'il y en a, resteront à la charge du client. En aucun cas, les produits ne pourront faire l'objet d'une nouvelle livraison à domicile. La livraison à domicile aura uniquement lieu sur le palier du client et ne pourra être réalisée en aucun autre lieu. Le récapitulatif de la commande envoyé par e-mail et une pièce d'identité seront demandés au client au moment de la livraison à domicile, la vente pouvant être annulée par "Julien Bonhomme" en cas de refus de présentation de ces documents.
- Pour la livraison par Chronopostfood, votre commande est préparée dans notre boucherie la veille de sa livraison avec nos produits les plus frais. Nous vous garantissons ainsi une conservation optimale. Votre commande est emballée dans un emballage "fraîcheur" adapté au transport de produits frais. Elle est remise à une société de transport habituée à ce type de livraison. S'agissant de produits frais, le colis doit obligatoirement être réceptionné en personne. Il ne peut être déposé dans une boîte aux lettres. N'hésitez pas à vous faire livrer sur votre lieu de travail voire à regrouper vos commandes avec vos collègues. nous vous conseillons aussi de toujours ajouter le numéro de téléphone portable sur lequel vous pouvez être joint au moment du passage du livreur, celui-ci pourra alors vous contacter pour convenir d'un 2ème passage dans la journée. Au-delà de ce délai, les produits ne seront plus à disposition et les frais de port s'il y en a, resteront à la charge du client.
6/ Réserves
Le client ne peut émettre de réserves lors du retrait ou de la livraison des produits qu'en cas de mise à disposition manifestement non conforme à la commande (sous réserve des dispositions relatives aux produits à poids variable), ou au cas où le colis contenant les produits seraient fortement endommagés.
Toutes réserves ou réclamations doivent être adressées le jour même au magasin auprès duquel a été passée la commande aux coordonnées se trouvant sur le courriel de confirmation de la commande. Si la mise à disposition n'est manifestement pas conforme à la commande (sous réserve des dispositions relatives aux produits à poids variable) ou s'il est prouvé que les produits ont été fortement endommagés, la "société Julien Bonhomme" remboursera au client la différence de prix entre les produits commandés et ceux effectivement livrés, ou effectuera une nouvelle mise à disposition de produits au magasin.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
7/ Modalités de paiement
Les commandes émises en ligne sont payables comptant par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) dans les conditions ci-dessus mentionnées à l'article 4, sans escompte.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, "Julien Bonhomme" utilise le service de paiement sécurisé d'un prestataire : la société STRIPE. Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont ainsi protégées. Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système de paiement "STRIPE". Elles sont inaccessibles par des tiers.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.
8/ Stockage, dates de consommation des produits
En tout état de cause, la société "Julien Bonhomme" ne pourra être tenue pour responsable de toute mauvaise conservation par le client des produits, en particulier des produits frais.
Si des dates de consommation sont indiquées sur les produits, elles doivent être respectées par le client. La société "Julien Bonhomme" attire l'attention du client sur le fait qu'il ne faut pas consommer ou faire consommer les produits au-delà des dates limites indiquées sur les emballages ou s'il apparaît que les produits sont détériorés.
9/ Responsabilité
"Julien Bonhomme" ne pourra être tenu pour responsable pour quelque raison que ce soit en cas d''événements constitutifs d'un cas de force majeure, notamment en cas d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison de ce fait.
Elle ne pourra pas non plus être tenue pour responsable en cas :
- de transmission par le client d'informations fausses ou inexactes, d'erreur de saisie de ses coordonnées par le client;
- de mauvaise manipulation du client au moment de la passation de la commande;
- de retard, de perte ou de mauvaise distribution d'un e-mail ou de son envoi ou non à une adresse électronique erronée;
- d'erreur relative à la description des produits et tarifs sur le site.
"Julien Bonhomme" ne sera pas responsable de dommages quelconques liés à l'utilisation du site par le client, ou de dommages quelconques qui pourraient être causés au matériel informatique du client suite à son accès au site, ainsi que de tous problèmes techniques concernant le site et/ou toute interruption du site pour quelque cause que ce soit, y compris en d'opérations de maintenance.
D'une manière générale, "Julien Bonhomme" ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages, directs ou indirects, quels qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées par l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, ainsi que de l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site.
"Julien Bonhomme" ne sera pas responsable en cas d'une intrusion frauduleuse d'un tiers sur le site ayant entraîné une modification des informations du site.
"Julien Bonhomme" ne saurait être tenue responsable d'un dommage ou d'un virus qui pourrait infecter l'ordinateur de l'internaute ou tout matériel infoormatique, suite à unn eutilisation ou à un accès au site ou à un téléchargement.
Par ailleurs le client garantit "Julien Bonhomme" contre toute poursuite du fait de la transmission par le client d'informations fausses ou appartenant à des tiers.
10/ Propriété intellectuelle
La société "Julien Bonhomme" est titulaire de l'ensemble des droits afférents au site. Sauf autorisation préalable et expresse de la société "Julien Bonhomme", il est interdit de copier, télécharge tout ou partie du site ou de son contenu.
11/ Vie privée et liens hypertextes
11.1 Vie privée
Le traitement de données personnelles collectées est soumis aux règles du RGPD. Toutes les informations collectées ne servent que pour le traitement des commandes.
Dans le cadre de la gestion du site, la société peut être amenée à collecter et à traiter des données nominatives pour :
- La création du compte client en vue du traitement de la commande et du paiement de ladite commande en ligne;
- L'inscription en ligne de sutilisateurs du site souhaitant recevoir des informations, offres commerciales et/ou publicités par e-mail (notamment sous forme de newsletters) de l apart de "Julien Bonhomme"; les utilisateurs devront cocher à cet effet la case "Recevoir notre newsletter" sur le formulaire de création du compte client.
Toutes les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière strictement confidentielle. Elles ne peuvenêtre collectées sdans l'accord préalable des utilisateurs. Elles sont uniquement destinées à la société "Julien Bonhomme" et ne peuvent être utilisées pour une autre fin que celle pour laquelle elles ont été collectées.
Certaines informations demandées pour le paiement de la commande en ligne ou l'inscription des utilisateurs souhaitant recevor des informations, signalées par un astérisque ou par la mention "champ requis", sont obligatoires pour pouvoir bénéficier de ces services. Si les utilisateurs choisissent de ne pas les communiquer, la société ne pourra traiter leur demande.
La société s'engage à prendre les mesures appropriés pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisées y aient accès.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les utilisateurs du site bénéficient à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer par courrier adressé à la société Julien Bonhomme, 28 Place Joseph Limozin - 43170 SAUGUES ou par e-mail : j.bonhomme189@laposte.net
11.2 Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d'autres sites présents sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de "Julien Bonhomme" en ce qui concerne leur contenu ou les liens qu'ils contiennent, ainsi que leurs conditions. La possibilité d'établir des liens hypertextes simples vers le site est soumise à l'accord préalable écrit de "Julien Bonhomme".
12/ Intégralité et absence de renonciation
Dans le cas où l'une quelconque des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non écrite, les autres conditions resteront intégralement en vigueur.
Par ailleurs, le défaut d'exercice par "Julien Bonhomme" des droits prévus par les présentes n'équivaut pas de sa part à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
13/ Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société "Julien Bonhome" dans des conditions conformes aux règles de l'art, seront considérés entre les parties comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.
14/ Litiges et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux français.
15/ Les garanties légales
Article L217-15 du Code de la Consommation :
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. »
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
Article L. 217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L. 217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1, du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».